C-65.1, r. 5 - Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 2

(a. 12)

CAUTIONNEMENT D’EXÉCUTION

Travaux de construction

1. La __________(Nom de la CAUTION)__________ dont l’établissement principal est situé à __________(Adresse de la CAUTION)__________ ici représentée par __________(Nom et titre)__________ dûment autorisé, ci-après appelée la CAUTION, après avoir pris connaissance de la soumission dûment acceptée, par __________(Identification de l’ORGANISME PUBLIC)__________ ci-après appelé l’ORGANISME PUBLIC, pour __________(Description de l’ouvrage et l’endroit)__________ et au nom de __________(Nom de l’ENTREPRENEUR)__________ dont l’établissement principal est situé à __________(Adresse de l’ENTREPRENEUR)__________ ici représenté par __________(Nom et titre)__________ dûment autorisé, ci-après appelée l’ENTREPRENEUR, s’oblige solidairement avec l’ENTREPRENEUR envers l’ORGANISME PUBLIC à exécuter le contrat, y compris, et sans limitation, toutes les obligations relevant des garanties, pour la réalisation de l’ouvrage décrit ci-dessus conformément à l’appel d’offres, la CAUTION ne pouvant en aucun cas être appelée à payer plus que

dollars

( $).

2. La CAUTION consent à ce que l’ORGANISME PUBLIC et l’ENTREPRENEUR puissent en tout temps faire des modifications au contrat, sous réserve du droit de la CAUTION d’en être informée sur demande conformément à l’article 2345 du Code civil, et elle consent également à ce que l’ORGANISME PUBLIC accorde tout délai nécessaire au parachèvement des travaux.

3. Au cas d’inexécution du contrat par l’ENTREPRENEUR, y compris les travaux relevant des garanties, la CAUTION assume les obligations de l’ENTREPRENEUR et, le cas échéant, entreprend et poursuit les travaux requis dans les 15 jours de l’avis écrit qui lui est donné à cet effet par l’ORGANISME PUBLIC, à défaut de quoi l’ORGANISME PUBLIC peut faire compléter les travaux et la CAUTION doit lui payer tout excédent du prix arrêté avec l’ENTREPRENEUR pour l’exécution du contrat.

4. Le présent cautionnement couvre tout défaut dénoncé par un avis écrit de l’ORGANISME PUBLIC à l’ENTREPRENEUR avant la fin de la deuxième année suivant la réception de l’ouvrage au sens de l’article 2110 du Code civil.

5. Ce cautionnement est régi par le droit applicable au Québec et, en cas de contestation, les tribunaux du Québec seront seuls compétents.

6. L’ENTREPRENEUR intervient aux présentes pour y consentir et, à défaut par lui de ce faire, la présente obligation est nulle et sans effet.

EN FOI DE QUOI, la CAUTION et l’ENTREPRENEUR, par leurs représentants dûment autorisés, ont signé les présentes à

__________________________________________ , le _________ jour de __________________ 20 _________

La CAUTION

___________________________________________ ___________________________________________

(Témoin) (Signature)

___________________________________________

(Nom du signataire en lettres moulées)

___________________________________________

(Titre du signataire en lettres moulées)

L’ENTREPRENEUR

___________________________________________ ___________________________________________

(Témoin) (Signature)

___________________________________________

(Nom du signataire en lettres moulées)

___________________________________________

(Titre du signataire en lettres moulées)

GQ-02

D. 532-2008, Ann. 2; Erratum, 2008 G.O. 2, 3951.